site de la ville de Triel
Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont soumises à des règles très précises qui sont détaillées dans cet article.

Recommandations pour les demandes et dépôts de dossiers

Demandes
Les demandes s’effectuent en utilisant un formulaire-type et fournissant un certain nombre de pièces*
- * à retirer au secrétariat du service Urbanisme de la mairie : 26 Place Émile-Menier - 77186 Noisiel. Tél. 01 60 37 74 05 (secrétariat). Du lundi au vendredi du 8 h 45 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h 45 (sauf jeudi après midi) ; ou
- à télécharger sur cette page, dans chacune des rubriques, en fonction du type de dossier (déclaration, permis de construire, etc.).

Dépôts
Tout dossier doit être constitué en plusieurs exemplaires (toute page en couleur doit être en original). Se renseigner auprès du service Urbanisme pour le nombre d’exemplaires qui dépend de la nature du projet.
Il peut être :
- soit déposé de préférence directement à l’accueil du service Urbanisme ;
- soit à adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal à l’attention de Monsieur le maire de Noisiel.
Tout dossier initial ou complément doit être déposé au secrétariat du service Urbanisme.
Toutes les pièces de chaque dossier doivent être datées et signées.

Instruction et délivrance
Du fait de l’appartenance de Noisiel à la Ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur du Val-Maubuée, les demandes sont instruites par la Direction départementale des territoires (DDT) – Service territorial Nord à Meaux.
Les autorisations sont délivrées par le Maire au nom de l’État.

Travaux sans formalité

Champs d’application
(R421-2 à R421-8 du code de l’urbanisme)
Sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé (ce qui n’est pas le cas à Noisiel) :
- Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².
- Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² ;
- Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m ainsi que les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 m ;
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ;
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s’ils constituent des clôtures ;
- Le mobilier urbain ;
- Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière ;
- Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.

Sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé (ce qui n’est pas le cas à Noisiel) : les murs de soutènement, les ouvrages d’infrastructure terrestre maritime : voies, ponts, infrastructures portuaires… les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.

Sont dispensés de toutes formalités en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire les constructions implantées pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Cette durée est portée à
- 1 an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou catastrophe naturelle ou technologique
- 1 année scolaire pour ce qui concerne les classes démontables
- la durée d’un chantier en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaire à la conduite de travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction et pour une durée d’un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 m du chantier.
- la durée d’une manifestation culturelle, commerciale et touristique ou sportive dans la limité d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

Sont dispensés de toute formalité, en raison du fait qu’ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité  :
- les constructions couvertes par le secret de la défense nationale,
- les constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre de la défense,
- les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,
- les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires.

Déclaration préalable

- Télécharger le formulaire général
- Télécharger le formulaire pour les lotissements
- Télécharger le formulaire pour les travaux sur maison individuelle

Champs d’application
(R421-9 à R421-12, R421-17, et R421-23 à R421-25 du code de l’urbanisme)

Sont soumis à déclaration préalable  :

Pour les constructions nouvelles  :
- Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² ;
- Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;
- Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63.000 volts (sauf pour les éoliennes et les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol) ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
- Les piscines non couvertes dont le bassin ne dépassant pas 100 m² ou couverte à une hauteur inférieur à 1,80 m ;
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface est inférieure à 2 000 m² ;
- Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 KW et inférieure ou égale à 250 KW quelle que soit leur hauteur ;
- Les édifications de clôture selon les dispositions du POS/PLU ou situé dans un secteur sauvegardé ou inscrit ou lorsque le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (ce qui est le cas à Noisiel).

Pour les constructions existantes :
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme (les locaux accessoires d’un bâtiment étant réputés avoir la même destination que le local principal) ;
- Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m². Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du Code de l’Urbanisme pour le recours à l’architecte (ex. 170 m² de surface de plancher pour les particuliers, puis 150 m² à partir du 1er mars 2017).
- La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher

Pour les aménagements :
- Les lotissements autres que ceux mentionnés à l’article R421-19 ;
- L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 ;
- L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ou, sur un emplacement d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l’objet d’une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d’une location d’une durée supérieure à deux ans renouvelable, d’une caravane autre qu’une résidence mobile, lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
- Les parcs de stationnement de 10 à 49 unités ;
- Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- Les coupes et abattage d’arbres ;
- Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de gens du voyage lorsque celle-ci dure plus de 3 mois consécutifs ;
- Les aires d’accueil des gens du voyage

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (1 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (architecte des bâtiments de France, par exemple, aux abords des monuments historiques, etc.).

La décision
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration du délai de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention de non opposition à la déclaration préalable, explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum pendant 2 mois et pendant toute la durée des travaux au-delà des 2 mois.

La fin et la conformité des travaux
(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux, le bénéficiaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Attention : la date de fin de travaux ne peut pas être anticipée.
Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée ici.
Le bénéficiaire ou son mandataire s’engageront sur la fin et la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui mentionné et prescrit dans l’autorisation.

Permis de construire

- Télécharger le formulaire (maison individuelle)
- Télécharger le formulaire (permis de construire ou permis d’aménager)
- Télécharger le formulaire : "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique”

Champs d’application
(R421-1 et R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme)

Sont soumis à demande de permis de construire :
- Toutes les constructions autres que celles non soumises à formalité ou soumises à déclarations préalables ;
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du Code de l’Urbanisme pour le recours à l’architecte (ex. 170 m² de surface de plancher pour les particuliers, puis 150 m² à compter du 1er mars 2017) ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du Code de l’Urbanisme ;

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres constructions) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la DDT peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, le service gestionnaire de l’assainissement, etc.).
- Pour les établissements recevant du public (ERP), le dossier déposé en mairie doit être complété par le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (cf. formulaire).

La décision
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

Déclaration d’ouverture du chantier
À l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie. Attention : la date d’ouverture ne peut pas être anticipée
Celle-ci est jointe à la décision. Sinon elle peut être téléchargée ici.

La fin et la conformité des travaux
(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux, le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Attention : la date de fin de travaux ne peut pas être anticipée.
Celle-ci est jointe à la décision. Sinon elle peut être téléchargée ici.
Le bénéficiaire ou son mandataire s’engageront sur la fin et la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui est mentionné et prescrit dans l’autorisation.
L’Administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à cinq mois et le récollement des travaux est obligatoire.
Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagnée de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).

Permis d’aménager

- Télécharger le formulaire
- Télécharger le formulaire : "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique”

Champs d’application
(R421-19 à 421-22)
Sont soumis à demande de permis d’aménager :
- Les lotissements : qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ; ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (ce qui n’est pas le cas à Noisiel) ;
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ;
- Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
- Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations ;
- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha ;
- L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha ;
- Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
- À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (3 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). ). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, Edf, etc.).
Lorsque le projet comporte la construction d’un établissement recevant du public (ERP) le dossier déposé en mairie doit être complété par le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (cf. formulaire).

La décision
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

Déclaration d’ouverture du chantier
Lors de l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie.
- Télécharger le formulaire

La fin et la conformité des travaux
(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux le bénéficiaire et son architecte doit adresser une déclaration d’achèvement de travaux. Celui ci s’engagera sur la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui a été autorisé et prescrit.
L’administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à 5 mois et le recollement des travaux est obligatoire. Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagnée de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).

Permis de démolir

- Télécharger le formulaire

Champs d’application
(R421-26 à R421-29)

Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, ce qui est le cas à Noisiel car le conseil municipal a délibéré en ce sens.

Le permis de démolir est exigé de plein droit si le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre d’un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champs de visibilité d’un monument historique ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (se renseigner auprès du service urbanisme pour situer votre projet).

Nota : Dans le cas où les travaux de démolition sont suivis par une construction, il est désormais possible de déposer uniquement un permis de construire ou d’aménager sans déposer un permis de démolir. (L.451-1 du code de l’urbanisme).

Sont dispensées de permis de démolir :
- Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
- Les démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre ;
- Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
- Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du Code de la voirie routière ;
- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (2 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, etc.).

La décision
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée d’un délai d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

- Télécharger le formulaire

Champs d’application
L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité et de prévention des risques d’incendie et de panique et aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, celui-ci tient lieu de cette autorisation (cf. § correspondants).

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 4 exemplaires datés et signés (formulaire + 1 dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du CCH + 1 dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du CCH).
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction (4 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que l’autorité administrative peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires. Le délai ne repart qu’à la réception de la totalité des pièces.

La décision
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de 4 mois, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25 du CCH.

Affichage de la décision sur le terrain
Il n’y a pas de formalités d’affichage.
Toutefois, il est recommandé d’afficher la décision sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.