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Casier judiciaire (extrait)

Le casier judiciaire (appelé officiellement “casier judiciaire national automatisé”) est un fichier informatisé recensant les condamnations dont une personne a fait l’objet au cours de sa vie. Il s’agit essentiellement de condamnations pénales mais aussi de sanctions commerciales telles que faillite personnelle, interdiction de gérer… Ce fichier est tenu par un centre de traitement situé à Nantes.

Le casier judiciaire comporte trois bulletins, numérotés de 1 à 3 :

- Le premier bulletin est un relevé intégral des condamnations de la personne, il ne peut être demandé que par les autorités judiciaires. L’intéressé, n’y a pas accès, il peut néanmoins prendre connaissance du contenu de ce relevé en adressant une demande écrite au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, mais aucune copie ne peut vous être fournie.

- Le bulletin n°2 regroupe les crimes et les délits sans sursis, il n’est remis qu’à certaines autorités administratives pour des motifs limités (demande de naturalisation, accès à un emploi public…)

- Le bulletin n°3 contient toutes les peines d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans, il s’agit des condamnations les plus graves. Ce bulletin peut être demandé par l’intéressé lui-même uniquement, aucun tiers même membre de la famille ne peut en faire la demande. Cet extrait peut vous être demandé par votre employeur lors de votre embauche.

Demande écrite à envoyer à
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex

Pour tout renseignement complémentaire ou demande en ligne, consulter le site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Coût
Gratuit (ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse).

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