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Déclaration des chiens dangereux

En application de l’article 211.5 du Code rural, les chiens de la première catégorie (chiens d’attaque) et de la deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

De plus, les chiens de la 1ère catégorie uniquement sont interdits dans les endroits suivants :
- sur la voie publique,
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner,
- dans les lieux publics,
- dans les locaux ouverts au public,
- dans les transports en commun.

Ne peuvent détenir des chiens de 1re et 2e catégorie :
- les jeunes de moins de dix-huit ans,
- les personnes majeures sous tutelle, à moins qu’elles n’y aient été autorisées par le juge des tutelles,
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l’article 211-2 du Code rural.

Modalités de la déclaration

Pour déclarer un chien de 1re ou 2e catégorie, il convient de se présenter aux services de la Police municipale.

Police municipale
27, rue Albert-Menier
77186 Noisiel
Tél. 01 60 37 74 36
Service continu de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi.
Samedis de 8 h à 12 h.

Les documents suivants sont exigés :
- carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage),
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- certificat vétérinaire de stérilisation du chien (uniquement pour ceux de la 1re catégorie),
- attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Sanctions

L’inobservation de la tenue en muselière du propriétaire détenteur du chien est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).

La non déclaration auprès de la Police municipale par le propriétaire ou détenteur d’un chien de la 1re ou de la 2e catégorie est verbalisée par une contravention de la quatrième classe (750 €).

À tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €).