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Champs d’application
(R421-19 à 421-22)
Sont soumis à demande de permis d’aménager :
– Les lotissements : qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ; ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (ce qui n’est pas le cas à Noisiel)
– La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
– La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs
– Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
– Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations
– L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
– L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha
– L’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha
– Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
– À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (3 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). ). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, Edf, etc.).
Lorsque le projet comporte la construction d’un établissement recevant du public (ERP) le dossier déposé en mairie doit être complété par le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (cf. formulaire).
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.
Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
Déclaration d’ouverture du chantier
Lors de l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie.
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(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux le bénéficiaire et son architecte doit adresser une déclaration d’achèvement de travaux. Celui ci s’engagera sur la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui a été autorisé et prescrit.
L’administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à 5 mois et le recollement des travaux est obligatoire. Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagnée de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).