– Télécharger le formulaire de permis de construire
– Télécharger le formulaire : “Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique”
– Télécharger le formulaire de permis de construire modificatif
– Télécharger le formulaire de transfert de permis de construire
(R421-1 et R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme)
Sont soumis à demande de permis de construire :
– Toutes les constructions autres que celles non soumises à formalité ou soumises à déclarations préalables ;
– Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
– Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du Code de l’Urbanisme pour le recours à l’architecte (150 m² pour les particuliers) ;
– Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 du Code de l’Urbanisme ;
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux ou à envoyer par voie électronique à autorisations.urba@mairie-noisiel.fr.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres constructions) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la DDT peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, le service gestionnaire de l’assainissement, etc.).
– Pour les établissements recevant du public (ERP), le dossier déposé en mairie doit être complété par le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (cf. formulaire).
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
À l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie. Attention : la date d’ouverture ne peut pas être anticipée
Celle-ci est jointe à la décision. Sinon elle peut être téléchargée ici.
(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux, le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Attention : la date de fin de travaux ne peut pas être anticipée. Celle-ci est jointe à la décision. Sinon elle peut être téléchargée ici.
Le bénéficiaire ou son mandataire s’engageront sur la fin et la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui est mentionné et prescrit dans l’autorisation.
L’Administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à cinq mois et le recollement des travaux est obligatoire.
Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagnée de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).