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(R421-26 à R421-29)
Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, ce qui est le cas à Noisiel car le conseil municipal a délibéré en ce sens.
Le permis de démolir est exigé de plein droit si le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre d’un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champs de visibilité d’un monument historique ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (se renseigner auprès du service urbanisme pour situer votre projet).
Nota : Dans le cas où les travaux de démolition sont suivis par une construction, il est désormais possible de déposer uniquement un permis de construire ou d’aménager sans déposer un permis de démolir. (L.451-1 du code de l’urbanisme).
Sont dispensées de permis de démolir :
– Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
– Les démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre ;
– Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
– Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du Code de la voirie routière ;
– Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux ou à envoyer par voie électronique à autorisations.urba@mairie-noisiel.fr.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (2 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, etc.).
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée d’un délai d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.
Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.