 Déclaration d'utilisation d'une alarme sonore
L'arrêté du maire du 21 septembre 2009 réglemente
l'installation et l'utilisation des alarmes sonores sur la commune.
 Caractéristiques techniques
Seuls peuvent être installés et utilisés
les dispositifs d'alarme sonore audibles sur la voie publique
répondant aux caractéristiques techniques suivantes
:
- le niveau de pression acoustique du signal émis ne
doit pas dépasser 105 dBA pour une mesure effectuée
avec la base 1 seconde, à 1 mètre de la source,
- la durée maximale de fonctionnement du dispositif sonore
doit être limitée à 3 minutes maximum,
- un dispositif lumineux extérieur permettant la localisation
des locaux protégés doit être couplé
à l'alarme sonore,
- les signaux émis doivent obligatoirement être
différents de ceux équipant les véhicules
des services de secours ou d'intervention urgente.
Toute installation ou utilisation de système d'alarme
audible sur la voie publique est soumise à une simple
déclaration.
Ne sont pas assujetties à cette obligation, les personnes
morales ou physiques tenues d'équiper leur établissement
d'un dispositif d'alarme en vertu de réglementations
spécifiques.
Déclaration obligatoire en mairie
Toute installation ou utilisation de système d'alarme
audible sur la voie publique est soumise à une simple
déclaration.
La déclaration est à adresser à Monsieur
le Maire de Noisiel, Mairie de Noisiel, 26 place Émile-Menier
77186 Noisiel, en utilisant le formulaire (à télécharger).
Ce formulaire comporte le nom du propriétaire et l'adresse
du lieu équipé ainsi que des coordonnées
téléphoniques valides de la personne pouvant être
jointe en cas de problème par les services de Police
à tout moment, pendant les heures de fermeture du local
ou de l'immeuble protégé.
Toute modification concernant l'identité de la personne
déclarée doit être signalée dans
un délai de 8 jours.
La déclaration est nominative et spécifique à
chaque local ou immeuble. En cas de changement de propriétaire
ou d'utilisateur, une déclaration nouvelle est obligatoire.
Sanctions
Tout dysfonctionnement du système utilisé lié
au non respect des caractéristiques techniques visées
à l'article 1, à un mauvais fonctionnement lié
à un manque d'entretien du dispositif ou toute autre
cause provoquant des déclenchements intempestifs répétés
portant atteinte à la tranquillité publique seront
constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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