 Déclaration des chiens dangereux de 1re et 2e catégorie
En application de l'article 211.5 du Code rural, les chiens de
la première catégorie (chiens d'attaque) et de la
deuxième catégorie (chiens de garde et de défense)
au sens de l'arrêté interministériel du 27
avril 1999 doivent être muselés et tenus en laisse
par une personne majeure.
De plus, les chiens de la 1re catégorie uniquement sont
interdits dans les endroits suivants :
- sur la voie publique,
- dans les parties communes des immeubles collectifs où
ils ne peuvent stationner,
- dans les lieux publics,
- dans les locaux ouverts au public,
- dans les transports en commun.
Ne peuvent détenir des chiens de 1re et 2e catégorie
:
- les jeunes de moins de dix-huit ans,
- les personnes majeures sous tutelle, à moins qu'elles
n'y aient été autorisées par le juge des
tutelles,
- les personnes condamnées pour crime ou à une
peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit
inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- les personnes auxquelles la propriété ou la
garde d'un chien a été retirée en application
de l'article 211, à moins qu'une dérogation ne
leur ait été accordée par le maire en application
de l'article 211-2 du Code rural.
 Modalités de la déclaration
Police municipale
27, rue Albert-Menier
77186 Noisiel
Tél. 01 60 37 74 36
Mob. 06 82 65 31 22
Service continu de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi.
Samedis de 8 h à 12 h.
Les documents suivants sont exigés :
- carte d'identification du chien (comportant le numéro
de tatouage),
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- certificat vétérinaire de stérilisation
du chien (uniquement pour ceux de la 1re catégorie),
- attestation d'assurance garantissant de la responsabilité
civile du propriétaire.
Sanctions
La non déclaration auprès de la Police
municipale par le propriétaire ou détenteur
d'un chien de la 1re ou de la 2e catégorie
est verbalisée par une contravention de la
quatrième classe (750 €).
À tout moment, le récépissé de déclaration
ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination
antirabique en cours de validité doivent pouvoir être
présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une
amende de la troisième classe (450 €).
Le défaut d'identification, d'assurance responsabilité,
de vaccination antirabique sont, chacun, punis d'une amende de
la troisième classe (450 €).
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