 Demande de logement social
L'enregistrement des demandes de logement social est effectué
:
- par le service municipal du Logement, pour les Noisiéliens
uniquement
- directement par la Préfecture pour les personnes résidant
hors de la commune.
 Constitution
et dépôt du dossier en mairie
Il peut également être téléchargé
(document valable également pour les personnes résidant
hors Noisiel qui s'adresseront ensuite directement à
la préfecture).
Ce document doit être daté, signé et accompagné
des justificatifs demandés.
Attention : pour les Noisiéliens, un rendez-vous est
obligatoire avec le service Logement pour la relecture et l'enregistrement
de ce document.
Service municipal du Logement
Place Émile-Menier
77186 Noisiel
Tél. 01 60 37 74 31.
Horaires d'ouverture
Mardi et vendredi : de 9 h à 11 h 30 et de 13 h 45 à
17h 30.
Mercredi de : 13 h 45 à 17 h 30.
Jeudi et samedi : de 9 h à 11 h 30.
Documents à fournir
Concernant l'identité
- Carte d'identité ou carte de séjour ou carte
de résident,
- Livret de famille.
Concernant le logement actuel
- Quittance de loyer (si locataire),
- Tableau d'amortissement (si propriétaire),
- Original du certificat d'hébergement et photocopie
de la quittance de loyer de l'hébergeur (pour les personnes
hébergées),
- Justificatif de vente ou d'expulsion.
Concernant les revenus
- Trois dernières fiches de paie ou justificatifs des
Assedic,
- Pour les retraités, pensionnés ou personnes
en congés maladie, talons de mandats du versement des
prestations,
- Avis d'imposition ou non imposition de l'année précédente,
- Dernier relevé de la Caisse d'allocation familiale
(Caf).
Autres justificatifs
- N° d'inscription (si une demande de logement a déjà
été déposée auprès d'un service
préfectoral),
- Document justifiant de l'affiliation à la Caisse d'assurance
maladie de Bussy-Saint-Georges.
Suivi
de la demande pour les Noisiéliens
Les bailleurs font connaître au service Logement chaque
disponibilité sur le contingent Ville.
En fonction de certains critères (antériorité
de la demande, corrélation entre le logement vacant et
les besoins de la famille, les ressources), le service Logement contacte plusieurs candidats afin qu'ils effectuent une visite du logement. Il délivre pour ce faire un "bon
de visite".
Si le candidat est intéressé par le logement,
il remplit un dossier à l'attention du bailleur.
Attribution du logement
En cas d'attribution du logement, un contrat de bail est signé
avec le bailleur concerné et donne lieu à un dépôt
de garantie.
Éventuellement, un dossier de demande d'Aide personnalisée
au logement (APL) peut être constitué en lien avec
le bailleur.
Droit au logement opposable
La mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable s'exerce pour la Seine-et-Marne, auprès
de la Commission de médiation départementale qui, si elle juge
la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet
de procurer un logement sur le contingent préfectoral.
Un formulaire est prévu en vue de cette saisine. Il peut être
retiré auprès du service municipal du Logement ou peut être téléchargé
directement sur le site internet de la préfecture www.seine-et-marne.pref.gouv.fr
L'auteur de la saisine doit :
- être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,
- ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
- avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).
Le demandeur désigné comme prioritaire (par la commission de médiation)
qui n'aura pas obtenu de proposition de logement à l'issue du
délai de réponse accordé au préfet pourra, à partir du 1er décembre
2008, engager un recours contentieux devant le tribunal
administratif pour faire valoir son droit au logement.
Ce même recours sera possible à compter du 1er janvier 2012 pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme prioritaires par la commission de médiation.
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