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À qui s’adressent les logements sociaux ?

Des critères précis régissent l’attribution des logements sociaux.

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Pour obtenir un logement social, il est nécessaire :

* de ne pas dépasser les plafonds de ressources (le tableau peut être consulté sur le site www.service-public.fr)
* d’être de nationalité française, ou un étranger justifiant d’un titre de séjour valable en France

Les logements sociaux sont attribués en priorité en fonction de critères, dont les principaux sont :

* reconnaissance de la priorité au titre du droit au logement opposable
* existence d’un handicap au sein du foyer
* hébergement ou logement temporaire dans un foyer de transition
* reprise d’emploi après une période d’inactivité de longue durée
* habitat indigne
* violences au sein du foyer
* absence de logement, y compris l’hébergement chez des tiers
* menace d’expulsion sans relogement
* foyer comprenant un enfant mineur vivant dans un logement manifestement sur-occupé

Droit au logement opposable

Lorsqu’au bout de trois ans d’attente, aucun logement adapté à la situation du demandeur ne lui a été proposé, il peut saisir une commission de médiation. En cas d’avis favorable, une solution doit lui être proposée par la préfecture dans un délai de six mois maximum. Passé ce délai, si aucune proposition adaptée n’a été faite, le demandeur peut faire un recours devant le tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable.
Dans ce cas, le demandeur peut se procurer le dossier de recours amiable auprès du service municipal du logement, ou le télécharger ici.

Les personnes qui ont demandé à être accueillies dans une structure d’hébergement social, un logement de transition, on logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dont la demande n’a pas été satisfaite peuvent quant à elles faire un recours pour obtenir un hébergement ou un logement de transition, dans le cadre du droit à l’hébergement opposable.

Le dossier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Commission de médiation
DALO de Seine-et-Marne
B.P. 90752
77017 Melun cedex


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