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Hygiène et salubrité

L’intervention du groupe hygiène et salubrité se limite aux logements du parc public.

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Il convient de distinguer la non décence et l’insalubrité (voir détail ici)

Pour évaluer l’état de votre logement avant d’entreprendre vos démarche, télécharger la fiche d’auto-diagnostic ici.

Une fois fournis les documents attestant des échanges entre le locataire et son bailleur, et quand le bailleur n’a pas donné une suite favorable aux doléances de son locataire, le secteur du logement planifie une visite du logement par le groupe hygiène et salubrité, après en avoir informé bailleur et locataire.

Un compte-rendu de visite est rédigé, qui peut être fourni à l’appui d’une saisine de la Comed (Commission départementale de conciliation). Téléchargez le formulaire de saisine ici.


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