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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Où s’adresser
Tribunal d’Instance de Lagny-sur-Marne
108, rue Saint-Denis
77400 Lagny-sur-Marne

Permanences
Le lundi, mardi et jeudi de 9 h à 12 h
Tél. 01 64 12 48 00

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9 h à 12 h
Mardi et jeudi de 13 h 30 à 16 h 30

Coût
Gratuit.

> Pour en savoir plus


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