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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés, modifiés ou dissous en mairie.

Si vous souhaitez vous pacser à Noisiel, les 2 partenaires doivent déclarer élire leur futur domicile commun à Noisiel.

Un dossier est à constituer et à déposer en mairie (par au moins l’un des partenaires) sans rendez-vous.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
- une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation des 2 partenaires datés de moins de 3 mois (ou moins de 6 mois pour les partenaires de nationalité étrangère) ;
- pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires ;
- déclaration conjointe de pacs (document cerfa) ;
- convention de pacs (document cerfa) ou convention personnalisée ;
- si vous êtes divorcés ou veufs : livret de famille (original + photocopie) ou acte de mariage avec mention de divorce.

Pour les partenaires de nationalité étrangère apporter également :
- certificat de célibat ;
- certificat de coutume ;
- certificat de non-pacs et de non-inscription au répertoire civil (document cerfa) délivré par le service central d’état-civil de Nantes.

À l’issu du dépôt de dossier, il sera convenu d’une date pour la signature de la convention où les 2 partenaires devront être présents.

Pour les conventions signées précédemment au tribunal d’instance, c’est la mairie du lieu où se trouve le tribunal qui est compétente pour les modifications ou les dissolutions.

Renseignements auprès du service état civil de la Ville au 01 60 37 74 29 ou directement en mairie aux heures d’ouvertures.

> Pour en savoir plus


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