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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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À compter du 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés, modifiés ou dissous en mairie.

Si vous souhaitez vous pacser à Noisiel, les 2 partenaires doivent déclarer élire leur futur domicile commun à Noisiel.

Un dossier est à constituer et à déposer en mairie lors d’un rendez-vous, avec les deux partenaires.

Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
- une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation des 2 partenaires datés de moins de 3 mois ;
- pièce d’identité en cours de validité des deux partenaires ;
- attestation sur l’honneur de résidence commune (document cerfa) ;
- déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires (document cerfa) ;
- déclaration conjointe (document cerfa) ;
- document cerfa convention ;
- convention rédigée ;
- si vous êtes divorcés ou veufs : livret de famille (original + photocopie) ou acte de mariage avec mention de divorce.

Lors de ce rendez-vous, il sera convenu d’une date ultérieure pour la signature de la convention.

Pour les conventions signées précédemment au tribunal d’instance, c’est la mairie du lieu ou se trouve le tribunal qui est compétente pour les modifications ou les dissolutions.

Renseignements auprès du service état civil de la Ville au 01 60 37 74 29 ou directement en mairie aux heures d’ouvertures.

> Pour en savoir plus


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