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Urbanisme
ArticleRisques naturels et technologiques majeursConformément aux dispositions du Code de l’environnement et notamment aux articles L125-5 et R126-26, les vendeurs et les bailleurs sont tenus d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. |centerUne obligation d’information des bailleurs et des vendeurs
Ce document est à joindre aux promesses et actes de vente, ainsi qu’aux contrats de location. Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour qu’ils assurent l’information sur ces risques sont consignés dans un arrêté préfectoral.
Vous pouvez également consulter ces documents de référence auprès du service Urbanisme de la commune. |
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