 Infractions
et sanctions
Le non-respect ou la méconnaissance des règles
d'urbanisme constitue un délit et peut entraîner
des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel.
Ces poursuites peuvent être exécutées à
l'encontre de tous les responsables de travaux (propriétaires,
bénéficiaires des travaux, l'architecte ou la
personne ayant exécuté les travaux).
En cas de travaux ou d'une utilisation du sol en méconnaissance
du Code de l'urbanisme, le contrevenant est passible d'une amende
allant de 1 219,59 € à 6097,96 € et en cas
de récidive, d'une peine d'emprisonnement de 1 à
6 mois (art L 480-6). Il pourra être contraint de démolir
et de remettre en état les lieux avec une astreinte par
jour de retard (L 480-5 et L 480-7). S'il ne s'exécute,
les travaux de remise en état pourront être réalisés
d'office à ses frais (art L 480-9).
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