 Lexique de l'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire
sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives
au droit de propriété qui sont applicables à
un terrain.
Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant
une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors.
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être
ni affectés à un autre usage, ni transformés
en autre chose sans une autorisation administrative préalable.
Les locaux régulièrement affectés à
un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement
affectés à l'habitation après déclaration
d'affectation temporaire des locaux.
Coefficient d'occupation des sols (COS)
Il détermine la surface constructible sur un terrain.
Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la
surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné
au règlement de POS, de PAZ.
Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptés de permis de
construire est une formalité qui doit être accomplie
avant la réalisation des travaux mentionnés à
l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.
Espace boisé classé à créer ou
à conserver
Un espace boisé classé au plan d'occupation des
sols est une zone protégée non constructible destinée
à préserver ou à créer un espace
vert.
Permis de construire
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue
avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier
une construction existante.
Permis de démolir
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue
préalablement à la démolition partielle
ou totale de tout bâtiment.
Permis de lotir
Le lotissement est une opération qui consiste à
diviser un terrain en plus de deux lots à construire
sur une période de moins de 10 ans. Cette opération
est soumise à autorisation administrative préalable.
Plan d'aménagement de zone (PAZ)
C'est un document d'urbanisme qui se substitue au POS à
l'intérieur d'une ZAC.
Plan d'occupation des sols (POS)
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables
sur le territoire de la commune (règles générales
d'utilisation des sols et règles de construction). Il
a pour rôle de déterminer l'affectation principale
des sols par zone et de définir les règles qui
devront s'appliquer de manière générale
et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont
instruits les permis de construire.
Il est rebaptisé Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis
l'application de la loi dite SRU n° 2000 - 1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, qui remplace les plans d'occupation des sols par les
plans locaux d'urbanisme (procédure simplifiée
et zonage élargi à plusieurs communes).
Surface hors œuvre brute (SHOB)
C'est la surface de tous les niveaux de planchers au nu des
murs extérieurs existants sur la parcelle d'une construction
à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables
(les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres
sous plafond, certaines annexes).
Surface hors œuvre nette (SHON)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise
en compte dans le calcul du COS. Elle s'obtient en soustrayant
de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables
(garages, terrasses, surface dont la hauteur sous plafond est
inférieure à 1 m 80, toute construction couverte
mais ouverte).
Servitude d'Utilité Publique
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations
administratives du droit de propriété et d'usage
du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du Code
de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l'Etat,
elles s'imposent aux autorités décentralisées
lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il y
a obligation pour le POS/PLU de respecter les servitudes d'utilité
publique.
Par exemple, un Plan de Protection des Risques naturels prévisibles
vaut servitude d'utilité publique annexé au POS/PLU.
Zone d'aménagement concertée (ZAC)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité
publique décide d'aménager et d'équiper
des terrains en vue de la réalisation de construction
ou d'installation d'équipements collectifs.
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