Suite aux dossiers constitués en Préfecture après la sécheresse de l’été 2022 par des propriétaires de la ville ayant rencontré un problème de fissures dans leur habitation, l’arrêté ministériel publié le 14 septembre ne retient pas Noisiel dans la liste des communes bénéficiant de l’état de catastrophe naturelle.
L’article 5 de cet arrêté (à consulter ici) stipule que les propriétaires qui souhaitent contester cette décision peuvent le faire devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter du 14 septembre.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse est en effet nécessaire pour prétendre à une indemnisation auprès des assurances.
