Pour obtenir un logement social, il est nécessaire : – de ne pas dépasser les plafonds de ressources (le tableau peut être consulté sur le site www.service-public.fr) ; – d’être de nationalité française, ou un étranger justifiant d’un titre de séjour valable en France.
Les logements sociaux sont attribués en priorité en fonction de critères, dont les principaux sont : – foyer comprenant un enfant mineur vivant dans un logement manifestement sur-occupé ; – reconnaissance de la priorité au titre du droit au logement opposable ; – hébergement ou logement temporaire dans un foyer de transition ; – reprise d’emploi après une période d’inactivité de longue durée ; – absence de logement, y compris l’hébergement chez des tiers ; – existence d’un handicap au sein du foyer ; – menace d’expulsion sans relogement ; – violences au sein du foyer ; – habitat indigne.
Lorsque les démarches entreprises pour accéder ou se maintenir dans un logement ou un hébergement adapté à ses besoins n’ont pas abouti, le demandeur peut saisir une commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable.
Dans ce cas, le demandeur peut se procurer le dossier de recours amiable auprès du service municipal du logement, ou le télécharger ici. En Île-de-France, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de six mois à compter de la date de l’accusé de réception.
Le dossier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Commission de médiation DALO de Seine-et-Marne B.P. 90752 77017 Melun cedex
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