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Article

Déclaration préalable

- Télécharger le formulaire général
- Télécharger le formulaire pour les lotissements
- Télécharger le formulaire pour les travaux sur maison individuelle

Champs d’application
(R421-9 à R421-12, R421-17, et R421-23 à R421-25 du code de l’urbanisme)

Sont soumis à déclaration préalable  :

Pour les constructions nouvelles  :
- Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;
- Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² ;
- Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;
- Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63.000 volts (sauf pour les éoliennes et les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol) ;
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
- Les piscines non couvertes dont le bassin ne dépassant pas 100 m² ou couverte à une hauteur inférieur à 1,80 m ;
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface est inférieure à 2 000 m² ;
- Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 KW et inférieure ou égale à 250 KW quelle que soit leur hauteur ;
- Les édifications de clôture selon les dispositions du POS/PLU ou situé dans un secteur sauvegardé ou inscrit ou lorsque le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (ce qui est le cas à Noisiel).

Pour les constructions existantes :
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme (les locaux accessoires d’un bâtiment étant réputés avoir la même destination que le local principal) ;
- Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m². Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de seuils de 150 m² pour les particuliers.
- La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher

Pour les aménagements :
- Les lotissements autres que ceux mentionnés à l’article R421-19 ;
- L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 ;
- L’installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs ou, sur un emplacement d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l’objet d’une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d’une location d’une durée supérieure à deux ans renouvelable, d’une caravane autre qu’une résidence mobile, lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;
- Les parcs de stationnement de 10 à 49 unités ;
- Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- Les coupes et abattage d’arbres ;
- Les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de gens du voyage lorsque celle-ci dure plus de 3 mois consécutifs ;
- Les aires d’accueil des gens du voyage

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en plusieurs exemplaires datés et signés. Le nombre d’exemplaires est à définir avec le service Urbanisme, au regard du projet.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (1 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (architecte des bâtiments de France, par exemple, aux abords des monuments historiques, etc.).

La décision
La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration du délai de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention de non opposition à la déclaration préalable, explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum pendant 2 mois et pendant toute la durée des travaux au-delà des 2 mois.

La fin et la conformité des travaux
(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux, le bénéficiaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Attention : la date de fin de travaux ne peut pas être anticipée.
Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée ici.
Le bénéficiaire ou son mandataire s’engageront sur la fin et la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui mentionné et prescrit dans l’autorisation.


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