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L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité et de prévention des risques d’incendie et de panique et aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, celui-ci tient lieu de cette autorisation (cf. § correspondants).
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 4 exemplaires datés et signés (formulaire + 1 dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du CCH + 1 dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du CCH).
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction (4 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que l’autorité administrative peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires. Le délai ne repart qu’à la réception de la totalité des pièces.
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le Maire). À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de 4 mois, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25 du CCH.
Affichage de la décision sur le terrain
Il n’y a pas de formalités d’affichage.
Toutefois, il est recommandé d’afficher la décision sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.